membres du Conseil national de l'habitat

II. -

représentants du collège des usagers

Sur désignation de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

Suppléant

membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

b) Au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement

Sur proposition de l'association Consommation Logement et Cadre de vie

Titulaire

membres du Conseil national de l'habitat

III. ―

représentants du collège des usagers

Sur désignation de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

Suppléant

au grade d'officier de paix principal établi

au titre de l'année 1991 les officiers de paix